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Toute prise de commande sur le site musicarius.com de la part de l'utilisateur engage l'acceptation des Conditions Générales de Ventes. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la SARL music center legend. sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site musicarius.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Sommaire

1-Commandes
2-Produits
3-Prix
4-Paiement
5-Disponibilité des produits
6-Annulation
7-Livraison
8-Enlèvement au Magasin
9-Facturation
10-Réclamation
11-Garantie et service après-vente
12-Droit de rétractation
13-Réserve de propriété et responsabilité
14-Confidentialité
15-Attribution de juridiction
16-Contestations


1-Commandes:
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la SARL music center legend. constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2-Produits:
Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SARL music center legend. ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. La SARL music center legend ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où la SARL music center legend. a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

3-Prix:
Les prix sont indiqués en Euros ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné

Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

4-Paiement:
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, Pay Pal, virement, mandat cash, mandat administratif.

Le consommateur garantit la SARL music center legend. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

la SARL music center legend se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

la SARL music center legend se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

la SARL music center legend a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax à la SARL music center legend une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

Financement pour les particuliers :
Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.( Le "en savoir plus" renvoyant au lien de notre simulateur).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s'effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier. 
Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 433 183 023 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

5-Disponibilité des produits :
Nous indiquons la disponibilité de chaque produit.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par mail au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande s'il le désire.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SARL music center legend est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après 13h. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la SARL music center legend est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SARL music center legend.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès et la SARL music center legend et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

6-Annulation:
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la SARL music center legend donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

7-Livraison:
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur.

Elle se limite au dépôt au rez-de-chaussée.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Dans le cas ou le colis nous revient pour les raisons suivantes: non réclamé, Boite aux lettres non identifiable, Boite aux lettres inaccessible ou adresse incomplète:
- Les frais pour une deuxième expédition seront alors à la charge du client et devront avoir été au préalable acquittés.
- En cas de refus et de demande de remboursement, les frais de port de la commande initiale seront alors déduits.

Livraison dans les Territoires d'Outre-mer:
Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront:
1 le montant de la TVA applicable,
2 un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales),
3 les frais de contrôle douanier.
Ces coûts sont à la charge du client.

Par ailleurs, la SARL music center legend se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

8-Enlèvement au Magasin:
Les enlèvements s'effectuent à Music Center Legend, 55 Avenue Félix Géneslay 72100 LE MANS où se trouve le siège et le dépôt du site musicarius.

Ou à Music Center Legend, 76 Bis Rue Bernard Lepecq, 53 000 Laval

9-Facturation:
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis ou bien accessible par téléchargement. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

10-Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la SARL music center legend, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable la SARL music center legend. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

La SARL music center legend ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné la SARL music center legend dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : la SARL music center legend. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société.

Les frais d'envoi sont à la charge la SARL music center legend, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

11-Garantie et service après-vente :
Outre la garantie légale, nos marchandises sont garanties de 2 à 5 ans (selon les produits) contre tout vice de fabrication, à l'exception des LAMPES, TETES MAGNETIQUES et HAUT-PARLEURS, garantis 3 MOIS.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Les matériels doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé. La garantie ne couvre ni l'usure, ni les qualités tonales. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par la SARL music center legend.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la SARL music center legend, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 39 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable la SARL music center legend et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la poste en recommandé soit par transporteur. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La SARL music center legend n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La SARL music center legend veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente la SARL music center legend choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

12-Droit de rétractation :
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception , le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la date de réception de la commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés. (Article L121-20-2)

Les produits tels que logiciels, vidéos, DVD, CD, librairie (sous film) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL music center legend fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

13-Réserve de propriété et responsabilité :
La SARL music center legend conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix (loi du 12 Mai 1980). Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère la SARL music center legend le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la SARL music center legend revendique la propriété. A défaut, la SARL music center legend a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La SARL music center legend pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures la SARL music center legend, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance la SARL music center legend en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

14-Confidentialité des données :
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1278745. Ces données fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en nous écrivant par courrier et en justifiant de votre identité.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la SARL music center legend

15-Attribution de juridiction :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. la SARL music center legend ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

16-Contestations :
Toute commande passée par l'intermédiaire de notre site emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente. Tout différent relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produit la SARL music center legend) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce.